Société d'Equipement de la Région Mulhousienne

Engagements du propriétaire

L’OPAH se déroulera sur la période 2007 – 2012 soit une durée de cinq ans. Le versement de la subvention est subordonné à l’acceptation préalable par le propriétaire de certaines conditions dont les principales sont énumérées ci-après :

• Ne pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier et la réception de l’accord de principe et de toutes les autorisations administratives requises.
• Faire réaliser les travaux par des professionnels dans un délai de trois ans.
• Louer ou continuer de louer à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux.
• Ne pas louer à ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ni mettre le logement à leur disposition à titre gratuit, ni l’occuper soi-même sur la période de 9 ans.
• Ne pas louer le(s) logement(s) au nu-propriétaire, à l’un des indivisaires ou à l’un des associés d’une Société Civile Immobilière.
• S’engager par convention à un montant maximum de loyer de 7,20€/m² (m² de surface fiscale) en loyer intermédiaire et de 5,70€ en loyer conventionné (pour les surfaces supérieures à 50 m²).
• Respecter lors de la location le plafonnement des ressources des locataires selon le type de loyer prévu par convention au lancement de l’opération : loyer intermédiaire ou loyer conventionné.

Ne pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier et la réception de l’accord de principe et de toutes les autorisations administratives requises.
Faire réaliser les travaux par des professionnels dans un délai de 3 ans. 
• Utiliser le logement en tant que résidence principale pendant une durée de 6 ans.
• A rembourser les sommes versées pour les travaux en cas de vente avant les 6 ans.
• Par ailleurs, l’obtention des aides, pour un Propriétaire Occupant est subordonnée aux conditions de ressources. (voir le plafond de ressources).